Qu'est-ce que la COTOREP ?

Attention : depuis la loi du 11 février 2005, pour saisir la COTOREP, il faut désormais passer par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Voir l'article « La MDHP, qu'est-ce que c'est ? »

La maladie est parfois « handicapante ». Et selon sa gravité, le handicap est tel, qu'il est alors possible de s'adresser à la COTOREP pour obtenir certaines aides, notamment financières.
Votre médecin pourra vous guider, n'hésitez pas à lui demander conseil.

La COTOREP est la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel.

A quoi sert-elle ?

Si un adulte de plus de 20 ans (ou à partir de 16 ans pour celui qui est déjà entré dans la vie active) est touché par un handicap, perturbant sa vie sociale ou professionnelle, la COTOREP peut l'aider à faire un bilan de ses aptitudes, l'orienter, décider d'aides financières et sociales.
Avant 20 ans, il faut s'adresse aux CDES (voir l'article « Qu'est-ce que le CDES ? »)

Comment fonctionne-t-elle ?

La COTOREP est divisée en deux sections :

• ll première section concerne les relations de la personne handicapée avec le travail
• La deuxième section attribue des allocations, évalue le taux d'incapacité, et oriente vers les établissements d'accueil spécialisés

Pour saisir la COTOREP, il faut remplir un formulaire de demande, disponible à la COTOREP, l'ANPE
, la CAF ou la MSA
-CCAS de votre mairie
, la DDASS et services départementaux de l'aide sociale
.
Aucune demande ne peut être faite sans l'accord de la personne handicapée.
Ce formulaire (CERFA) est retourné accompagné du certificat médical au secrétariat de la COTOREP.

La personne handicapée (et éventuellement son représentant légal) sont convoqués ainsi que l'auteur de la demande (si différente de la personne handicapée) à la séance au cours de laquelle la commission examine la demande.
 (
Vous pouvez demander à bénéficier des remboursements de frais de transport pour vous rendre auprès de la COTOREP)

Les décisions de la commission doivent préciser les motifs et le délai dans lequel ces décisions seront révisées. Ce délai ne peut excéder cinq ans. Il est porté à 10 ans pour des personnes présentant un handicap irréversible ou non susceptible d'évoluer favorablement.
 Vous serez informés des décisions dans un délai d'un mois.

Selon votre situation, vous serez orienté vers une des deux sections de la COTOREP :

• La première section reconnaît votre qualité de travailleur handicapé et vous oriente vers un emploi ou une formation professionnelle et y associe éventuellement des aides financières.
• La deuxième section apprécie votre taux d'incapacité en vue de l'attribution éventuelle d'allocations diverses (allocation aux adultes handicapés, allocation compensatrice, allocation de logement), étudie votre orientation vers un établissement social ou médico-social, et répond aux demandes de carte d'invalidité ou de macaron GIC.

Les sections de la COTOREP


La première section de la COTOREP reconnait la qualité de travailleur handicapé (RQTH) :
= est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales 

et le classe dans une des 3 catégories suivantes :
A : handicap léger
B : handicap modéré

C : handicap grave



Quel est l'intérêt d'être reconnu travailleur handicapé ?
Les personnes reconnues handicapées ont accès à l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi.
Vous appartenez dès lors à la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposées à toute entreprise d'au moins 20 salariés, d'avoir dans son effectif au moins 6% de travailleurs handicapés. Si l'employeur n'applique pas cette obligation, il doit verser une contribution financière à l'AGEFIPH dont les fonds sont utilisés pour des actions en faveur des handicapés.

Doit-on déclarer cette reconnaissance de travailleur handicapé à l'employeur lors de l'embauche ?
Il n'y a aucun texte qui oblige à en faire la déclaration. A vous de juger, en fonction des circonstances. Théoriquement, la loi de modernisation sociale interdit toute discrimination d'embauche de par l'employeur en raison du handicap. Par contre, le médecin du travail peut vous déclarer inapte au poste de travail projeté en fonction de votre handicap ou apte à un poste de l'entreprise avec réserves.

Quel sera le salaire d'une personne touchée par un handicap ?
La COTOREP fixe les éventuels abattements de salaire dans l'entreprise compensés par un complément de salaire permettant de respecter une garantie minimale de ressources, qui ne peut être inférieur au S.M.I.C.

La deuxième section de la COTOREP chiffre le taux d'incapacité,
 décide l'attribution de la carte d'invalidité, instruit les demandes de macarons "grand invalide civil" (GIC)
, décide de l'attribution d'allocations, décide de l'affiliation à l'assurance vieillesse gratuite de la tierce personne qui s'occupe de la personne handicapée, oriente le demandeur vers un établissement social ou médico-social.

Documents à télécharger :

L'imprimé CERFA de demande administrative à la COTOREP.
Pour obtenir l'imprimé CERFA de demande administrative à la COTOREP, vous pouvez le télécharger sur le site du Ministère de la Santé.

Consultez également le site du ministère du travail, rubrique « formulaires en ligne », et faites votre choix !
Formulaires également disponible ici.

Enfin, sur le site du Service Public, divers formulaires téléchargeables

En savoir plus :
La COTOREP :
Handitech Handidroit
Les adresses des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (COTOREP, CDES), sur le site du Ministère du Travail, rubrique « adresses utiles »
Sur le site du Ministère du Travail, une rubrique consacrée au « travailleur handicapé » 

Source principale : Le site de la personne handicapée « Handitech Handidroit »

Comments

[Dcharb]

Bonjour .

Ou dois je me renseigner pour avoir des justificatifs suite à une prise en charge par la COTOREP ( 1992 )

[dudu09]

Bonjour jeune maman de deux fillettes de 10 et 7 ans, travaillent dans les ambulances comme auxiliaire ambulancière, je suis secouriste et pompiers depuis 17 ans maintenant, j'ai un gros souci hernie discale l4/l5 et l5/s1 avec sciatique jambe droite et gauche, syndrome de morton au pied droit idem a la main droite, je souhaiterai savoir quel dossier dois je monter pour faire reconnaître tout sa car je ne peux plus rester plus de 1heure30 debout ni même assise les médicaments me soulage plus même en forte dosses, on ne peux me donner n'importe quoi en traitement car intolérante au lactose et de nos jours on en trouve dans tout les médicaments , merci de vos reponses .

[inconnu]

Si vous souhaitez être aidé, merci d'écrire en français.

L'éducation coûte cher à la société et donc écrire en français serait un minimum et donc plus respectueux envers tous.

[inconnu]

Si vous souhaitez être aidé, merci d'écrire en français.

L'éducation coûte cher à la société et donc écrire en française serait un minimum de respect.

[LENNE]

Bonjour,

Mon fils, 38 ans, souffre d'une grave dépression depuis plus de 10 ans qui l'entraine à boire de l'alcool. Il vit chez ses parents, touche le RSA et il est incapable de travailler, le moindre rendez vous chez un docteur ou ailleurs l'angoisse au point de vomir. Il vit enfermé dans sa chambre devant son ordinateur et n'a aucun contact avec l'extérieur. Sa Mère et moi (agés de 70 ans) sommes très inquiets pour son avenir.

Peut il être pris en charge socialement?

Merci de votre réponse